SAISIR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Le Cabinet de Maître GASIMOV est établi au cœur de la ville de Strasbourg, capitale européenne, et se situe à proximité de la Cour européenne des droits de l’homme (la CEDH). Fort de cette proximité et de sa formation universitaire dans le domaine des droits de l’homme et du droit international, Maître GASIMOV possède une solide connaissance aussi bien de la jurisprudence que des méthodes de travail de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vous représente et vous assiste durant toutes les phases de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l’homme est compétente pour examiner les requêtes dirigées contre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
La faculté de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est reconnue à toute personne, citoyen ou non d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ainsi toute personne victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne commise par un Etat ayant signé et ratifié cette Convention peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Devenue incontournable dans le paysage juridique européen et parfois considérée comme le dernier espoir d’obtenir justice, la Cour européenne des droits de l'homme est victime de son succès car le nombre de requêtes qu’elle reçoit ne cesse d’augmenter d’année en année.
Seule une infime partie de ces requêtes est véritablement examinée sur le fond. En effet, plus de 95% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l'homme sont mal fondées et sont donc irrecevables. En outre, de nouveaux critères sont régulièrement appliqués qui durcissent les conditions de recevabilité.
Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme il est primordial de s’assurer au préalable que tous ces critères de recevabilité sont réunis. La maîtrise de la procédure devant cette juridiction est donc une condition sine qua non du succès de toute requête devant la Cour européenne des droits de l'homme.
COMMENT PROCEDONS-NOUS?
Toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important, avant de déposer votre recours, de faire vos chances de réussite par un spécialiste.
C’est pourquoi, votre dossier fait d’abord l’objet d’une étude approfondie afin, d’une part, de déterminer si vous pouvez vous prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme comme l’exige la Cour européenne des droits de l'homme pour déclarer votre requête recevable et, d’autre part, d’évaluer les chances de succès de votre recours.
Une consultation en bonne et due forme sera rédigée par votre avocat, détaillant tous les points essentiels et les aspects procéduraux de votre recours. La décision finale sur les opportunités d’une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est donc prise suite à cette étude, et d’un commun accord avec le client.
Ainsi, recourir au service d’un avocat avant de saisir la juridiction strasbourgeoise vous garantit une assistance effective et experte évitant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour une cause perdue d’avance et augmentant les chances de succès de votre recours.
Le role de l'avocat dans la saisine de la Cour Européenne des droits de l'homme
L'avocat joue un rôle fondamental dans le cadre de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce recours, qui permet à un individu, une ONG ou un groupe de particuliers de contester une violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, est un processus complexe où l'assistance d'un avocat est indispensable. Voici les principales responsabilités de l'avocat dans cette démarche :
1. Analyse de la recevabilité du recours
Avant d'introduire une requête devant la CEDH, l’avocat doit évaluer si le cas est recevable. Plusieurs critères de recevabilité doivent être remplis, notamment :
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Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit avoir porté l'affaire devant les juridictions nationales (jusqu'à la plus haute instance disponible) avant de saisir la CEDH.
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Délai de saisine : La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale définitive.
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Violation d’un droit garanti : L’affaire doit concerner une violation de l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
L’avocat évalue également la pertinence juridique de l’affaire et les chances de succès.
2. Rédaction et dépôt de la requête
Une fois la recevabilité confirmée, l’avocat rédige la requête qui sera soumise à la CEDH. Ce document doit être complet et rigoureux, car il constitue le fondement de l'affaire. L'avocat s'assure que la requête :
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Expose clairement les faits.
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Identifie la ou les violations de la Convention.
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Explique en quoi les décisions nationales ont échoué à protéger les droits du requérant.
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Inclut les preuves et documents nécessaires.
Une mauvaise présentation ou des informations incomplètes peuvent entraîner un rejet pour vice de forme.
3. Défense et représentation devant la Cour
L'avocat représente le requérant à toutes les étapes de la procédure. Bien que la CEDH juge essentiellement sur dossier, il peut être nécessaire de préparer des écritures supplémentaires ou des observations à la demande de la Cour. L'avocat doit également :
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Participer à des audiences si la Cour décide de tenir une audience publique.
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Répondre aux questions des juges et présenter des arguments oraux si cela est requis.
4. Suivi des échanges avec la Cour et l'État mis en cause
Une fois la requête déposée, la CEDH peut demander des informations supplémentaires ou transmettre la requête à l'État mis en cause. L'avocat joue un rôle crucial dans la gestion des correspondances avec la Cour et l’État concerné, en veillant à respecter les délais et en préparant des réponses appropriées.
5. Négociation et recherche de solutions amiables
Dans certaines situations, la CEDH peut proposer une solution amiable entre le requérant et l'État défendeur. L'avocat intervient alors pour négocier cette solution en veillant à ce qu'elle soit satisfaisante et conforme aux intérêts de son client.
6. Exécution du jugement
Si la CEDH statue en faveur du requérant, l’avocat joue également un rôle dans l’exécution du jugement. La Cour peut ordonner une compensation financière ou d'autres mesures. L'avocat s'assure que l'État respecte le jugement et, si nécessaire, engage les procédures pour forcer l'exécution.
7. Conseils sur les aspects post-jugement
En cas de rejet ou de décision défavorable, l’avocat informe son client des possibilités ultérieures, comme une demande de réexamen de la décision, bien que cela soit extrêmement rare à la CEDH.
L’avocat est essentiel dans la procédure devant la CEDH, car il s'assure que la requête est juridiquement fondée, bien argumentée, et conforme aux exigences de la Cour. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence européenne et de la procédure garantit une représentation efficace pour protéger les droits de son client.