Ацерца оф

L'exequatur est une procédure juridique en France qui permet de rendre exécutoire un jugement étranger sur le territoire français. Autrement dit, c'est le processus par lequel une décision de justice rendue dans un autre pays peut être reconnue et appliquée en France.

Voici un aperçu de la procédure d'exequatur d'un jugement étranger :

 

1. Conditions pour demander l'exequatur

Pour qu'un jugement étranger puisse être reconnu en France, certaines conditions doivent être remplies :

• Compétence de la juridiction étrangère : Le tribunal qui a rendu le jugement doit être compétent selon les règles internationales. Cela peut être vérifié par les règles de droit international privé ou les conventions entre pays.

• Conformité avec l'ordre public international français : Le jugement ne doit pas être contraire aux principes fondamentaux du droit français. Par exemple, une décision étrangère qui violerait les droits de l'homme ou le principe de non-discrimination pourrait ne pas être reconnue.

• Absence de fraude : Le jugement étranger ne doit pas avoir été rendu dans le cadre d'une fraude procédurale ou pour échapper aux lois françaises.

• Décision définitive : Le jugement étranger doit être définitif, c'est-à-dire qu'il ne doit plus être susceptible d'appel ou de recours dans le pays d'origine.

• Réciprocité : Dans certains cas, le pays qui a rendu le jugement doit reconnaître les jugements français. Cependant, cette condition n'est pas toujours exigée, notamment dans l'Union européenne.

 

2. Procédure d'exequatur

La procédure d'exequatur se déroule devant le tribunal judiciaire compétent. Voici les étapes à suivre :

a. Introduction de la demande

• Le demandeur (la personne qui souhaite faire reconnaître le jugement étranger) doit déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent en France.

• La requête doit être accompagnée de plusieurs documents, dont :

  • Une copie certifiée conforme du jugement étranger.

  • Une preuve de caractère définitif du jugement (certificat de non-appel ou non-recours).

  • Une traduction certifiée en français du jugement si nécessaire.

b. Examen par le tribunal

Le tribunal vérifie si le jugement étranger remplit les conditions mentionnées plus haut (compétence de la juridiction, conformité avec l'ordre public, absence de fraude, etc.). Le juge examine également s'il n'existe pas déjà une décision contradictoire en France ou dans un autre pays.

c. Décision du tribunal

Le tribunal peut soit :

• Accorder l'exequatur : Le jugement étranger devient alors exécutoire en France. Cela signifie qu'il a la même force que si un tribunal français l'avait rendu.

• Refuser l'exequatur : Si l'une des conditions n'est pas remplie, le tribunal peut refuser de reconnaître le jugement étranger.

d. Effets de l'exequatur

Si l'exequatur est accordé, le jugement étranger peut être exécuté en France. Par exemple :

• Si le jugement étranger porte sur une dette, le créancier peut utiliser les voies d'exécution forcée (saisie de biens, saisie sur salaire, etc.).

• Si le jugement concerne une décision de garde d'enfants, celle-ci peut être mise en application en France.

 

3. Recours contre la décision d'exequatur

• Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision du tribunal (qu'il s'agisse de l'exequatur ou de son refus), elle peut faire appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

• En cas de décision défavorable en appel, un pourvoi en cassation est possible devant la Cour de cassation.

 

4. Conventions internationales et droit européen

Dans certains cas, les conventions internationales ou les règles de droit européen peuvent simplifier la procédure d'exequatur. Par exemple :

• Union européenne : Grâce à des règlements comme le règlement Bruxelles I bis, les décisions de justice rendues dans un État membre de l’UE sont automatiquement reconnues dans les autres États membres, sans besoin de procédure d'exequatur formelle, sauf dans des cas exceptionnels.

• Conventions bilatérales : La France a conclu des accords avec certains pays pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements, ce qui peut simplifier le processus.

 

5. Exemples d’application de l’exequatur

• Jugements civils : Décisions concernant le recouvrement de dettes, le divorce, la garde des enfants, ou des litiges commerciaux.

• Jugements commerciaux : Par exemple, une entreprise étrangère qui souhaite faire exécuter en France un jugement commercial rendu dans son pays.

• Décisions en matière de succession : Pour faire reconnaître et exécuter un jugement étranger sur une succession internationale impliquant des biens situés en France.

​

La procédure d'exequatur permet à une décision de justice étrangère d'être reconnue et exécutée en France, sous certaines conditions. C'est une étape cruciale pour les litiges internationaux, notamment en matière de divorce, de garde d'enfants, de créances ou de litiges commerciaux. Le respect des conditions de compétence, d'ordre public, et de légalité est essentiel pour obtenir l'exequatur.